CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Ces Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes nos ventes et constituent la base principale de la relation commerciale entre SPORT WEAR ARGENTONA, S.A. (ci-après dénommée SPW Fabrics) et l’Acheteur. En conséquence, toute commande passée implique l’acceptation totale, par l’Acheteur, de ces CGV.
1. INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE VENDEUR
Titulaire : SPORT WEAR ARGENTONA, S.A. (ci-après SPW Fabrics)
N.I.F : A61806360
Siège social : CL Camí del Cementiri 4
08319 Dosrius, Barcelone
ESPAGNE
Téléphone : +34 937 414 693
Adresse e-mail : info@spwear.es
2. CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
L’objectif de ces Conditions Générales de Vente (CGV) est de définir les droits et obligations de l’Acheteur et de SPW Fabrics en ce qui concerne la vente des Produits proposés par SPW Fabrics.
Définitions
- Acheteur ou Client : Utilisateur ayant acheté un ou plusieurs produits.
- Vendeur : Société SPORT WEAR ARGENTONA, S.A., ci-après dénommée SPW Fabrics.
- Parties : L’Acheteur et le Vendeur.
- Bon de Commande ou Pré-commande : Document ou e-mail envoyé par l’Acheteur au Vendeur indiquant la proposition d’achat du (des) produit(s), les informations d’identification correspondantes et la date de livraison souhaitée.
- Confirmation de Commande : Document écrit d’acceptation de la commande, envoyé par le Vendeur à l’Acheteur et contenant : la description du (des) produit(s) vendu(s), le(s) code(s) produit, la description des couleurs, la quantité, le prix par mètre, le délai de livraison et les conditions de paiement.
- Commande : Produit(s) acquis par le Client, validé(s) par une confirmation de commande de SPW Fabrics.
- Fiche Technique : Documentation préparée par SPW Fabrics contenant les données techniques des produits en vente.
- Produit(s) : Produit(s) vendu(s) par SPW Fabrics.
Ces CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits. Le simple fait que l’Acheteur passe une commande implique son acceptation totale, complète et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document de l’Acheteur, sauf accord dérogatoire exprès et signé par les Parties. Cela implique également que les conditions de la Fiche Technique des Produits inclus dans la commande ont été lues.
L’acceptation des présentes CGV par l’Acheteur peut être formalisée par tout moyen permettant de prouver son consentement, tel qu’une signature manuscrite ou électronique précédée des mots « Lu et Accepté », un clic d’acceptation des CGV sur le site web de SPW Fabrics ou par échange d’e-mails.
Le consentement à ces clauses est réputé acquis, en particulier, par tout Acheteur ayant une relation juridique avec la société SPORT WEAR ARGENTONA, S.A., sauf si l’Acheteur notifie expressément son opposition aux présentes CGV dans un délai de 8 jours calendaires à compter de l’envoi de la première facture de SPW Fabrics, du paiement de la première facture ou de l’accès au site web de SPW Fabrics (www.spwear.es) pour effectuer toute action, qu’il s’agisse d’une simple visite, de la formalisation ou du suivi de commandes. À cet effet, la simple confirmation d’accès au site web par l’Acheteur vaut acceptation expresse des présentes CGV.
Tout document différent de ces CGV a une valeur purement informative et indicative, non contractuelle, et est sujet à révision à tout moment.
SPW Fabrics se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la confirmation de commande du Client.
Les présentes CGV figurent sur le site web de SPW Fabrics, peuvent être téléchargées depuis www.spwear.es et sont systématiquement envoyées ou remises à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer une commande. Ces CGV ou une référence à celles-ci figurent également dans les confirmations de commandes réalisées par le Client.
Les employés de SPW Fabrics ne sont pas autorisés à interpréter ces conditions, sauf accords exprès d’un représentant légal de SPW Fabrics.
3. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
L’Acheteur s’engage à ne commettre aucun acte susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle, qu’ils soient enregistrés ou non, ou aux droits de propriété intellectuelle des produits.
4. BON DE COMMANDE OU CONFIRMATION DE COMMANDE
L’émission d’une commande, effectuée par tout moyen écrit, doit se référer aux Produits et implique l’acceptation totale et complète des présentes CGV.
Bon de commande
Les commandes peuvent être effectuées par e-mail, fax, courrier ou tout autre procédé permettant de prouver leur réalisation par écrit. Les commandes passées via des applications mobiles ne sont pas considérées comme valides.
Toute extension ou modification de commandes sera considérée comme une nouvelle commande et nécessitera l’acceptation expresse de SPW Fabrics.
Confirmation de commande
Toutes les commandes ou pré-commandes effectuées auprès de SPW Fabrics sont soumises à une confirmation au moment de la réception de la commande. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’émission de l’accusé de réception officiel par SPW Fabrics, moment à partir duquel les parties seront tenues d’exécuter leurs obligations.
En cas de divergence entre le texte du bon de commande et celui de la confirmation de commande, cette dernière prévaudra. Nonobstant ce qui précède, si l’acceptation diffère en quelque point de la commande, le client pourra formuler des objections dans un délai de 3 jours ouvrables pour SPW Fabrics. Passé ce délai, et en l’absence de contestation, l’acceptation sera considérée comme validée dans sa rédaction initiale.
Conditions
Efficacité de la confirmation
Si SPW Fabrics accepte la commande, elle devra vérifier la disponibilité du produit demandé ainsi que le paiement effectué par l’Acheteur. Ce dernier sera notifié par l’envoi d’une confirmation de commande (« la confirmation de commande »).
Cette confirmation de commande sera envoyée par e-mail et prendra effet à compter de la date d’envoi.
5. LIVRAISONS
En l’absence de confirmation par e-mail, la commande ne sera pas traitée.
Délais : Une fois la commande confirmée, la livraison sera effectuée selon les prévisions de SPW Fabrics, qui en informera le client, c’est-à-dire dès que le tissu sera disponible en stock.
Lieu : La livraison sera effectuée à l’adresse postale fournie par l’Acheteur.
Transfert des risques et frais des produits : Le risque lié au produit sera transféré à l’Acheteur dès sa livraison. Cependant, malgré la livraison effectuée, l’Acheteur n’acquerra la pleine propriété du produit qu’une fois que SPW Fabrics aura reçu le paiement intégral de toutes les sommes dues, y compris les frais d’expédition éventuels.
SPW Fabrics assume la responsabilité du transfert des risques pour les livraisons prépayées jusqu’à leur destination. Dans le cas des livraisons avec port dû, SPW Fabrics n’est responsable que jusqu’à la sortie du produit de son entrepôt.
6. RETOUR DES PRODUITS / DROIT DE RÉTRACTATION
En aucun cas SPW Fabrics n’acceptera de retour de marchandise sans un accord préalable avec l’Acheteur. Un délai de 30 jours est établi à compter de la réception du produit par l’Acheteur pour que celui-ci notifie à SPW Fabrics son intention de retourner le produit, en justifie les raisons, et convienne avec SPW Fabrics de la procédure de retour. En tout état de cause, les demandes de l’Acheteur adressées à SPW Fabrics doivent être faites par écrit et de manière formelle.
Aucun retour ne sera accepté s’il n’a pas été approuvé par le Département Qualité.
Les retours ou expéditions de marchandises aux installations de SPW Fabrics, qu’ils soient destinés à un remboursement, un remplacement ou une réparation, doivent être effectués en port payé.
Dans le cas où l’Acheteur annonce explicitement ou implicitement qu’il refuse d’accepter la marchandise achetée, en totalité ou en partie, il sera tenu de verser une compensation à SPW Fabrics pour les mètres qui auraient été fabriqués, en cours de fabrication et/ou terminés et disponibles pour l’Acheteur, au prix stipulé dans le document de confirmation de commande.
7. REFUS DE COMMANDES ET/OU DE LIVRAISONS
LIVRAISON DES COMMANDES :
Aux fins des présentes Conditions, la “livraison” ou la réception d’une ou plusieurs commandes sera réputée effectuée au moment où la réception est signée par le transporteur à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de son inscription sur le site Web, par e-mail ou tout autre moyen.
Si la livraison est effectuée par le transporteur de l’Acheteur, la réception se fera au siège de SPW Fabrics.
REFUS DE TRAITER UNE COMMANDE :
SPW Fabrics se réserve le droit de retirer tout Produit de son site Web à tout moment et/ou de supprimer ou modifier tout matériel ou contenu de celui-ci. Bien que SPW Fabrics s’efforce de traiter toutes les commandes, des circonstances exceptionnelles peuvent l’obliger à refuser le traitement d’une commande après avoir envoyé la “Confirmation de commande”, et SPW Fabrics se réserve le droit de le faire à tout moment, à sa seule discrétion.
SPW Fabrics ne sera pas responsable envers l’Acheteur ou tout tiers du fait de retirer un produit du site Web, qu’il ait été vendu ou non, de supprimer ou modifier tout matériel ou contenu du site, ou de refuser de traiter une commande après avoir envoyé la “Confirmation de commande”.
8. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
PRIX :
Le prix des produits sera celui indiqué à tout moment sur le site internet de SPW Fabrics, sauf en cas d’erreur manifeste. Bien que SPW Fabrics s’efforce de garantir l’exactitude des prix figurant sur le site, des erreurs peuvent survenir. Si SPW Fabrics découvre une erreur dans les prix des produits commandés par l’Acheteur, celui-ci sera informé dès que possible et aura la possibilité de reconfirmer la commande au prix correct ou de l’annuler. Si SPW Fabrics ne parvient pas à contacter l’Acheteur, la commande sera considérée comme annulée.
SPW Fabrics n’est pas tenu de fournir le(s) produit(s) au prix inférieur incorrect (même si une “Confirmation de commande” a été envoyée).
Tous les prix incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) conformément à la législation en vigueur. Toutefois, en fonction du territoire de livraison, les frais et taxes liés à l’expédition et au traitement de la commande seront exclus et ajoutés au prix final, le cas échéant.
MÉTHODES DE PAIEMENT :
SPW Fabrics accepte les moyens de paiement suivants :
- Virement bancaire : Les informations bancaires seront envoyées par e-mail.
- Prélèvement automatique : Disponible pour les clients nationaux.
- Carte de débit ou de crédit (Visa ou Mastercard) : Acceptée pour les montants inférieurs à 1 500 €.
Les données de la carte de crédit sont directement transmises à la passerelle de paiement correspondante pour le traitement avec l’établissement bancaire. Personne chez SPW Fabrics n’a accès aux données de la carte de crédit, ni pendant ni après le paiement.
L’extrait bancaire indiquera un débit de SPW Fabrics. Si la banque autorise le paiement par carte, SPW Fabrics se chargera de traiter la commande.
FACTURATION :
L’Acheteur autorise SPW Fabrics à émettre une facture électronique, qui sera envoyée à l’adresse e-mail indiquée.
DÉLAIS DE FACTURATION :
Les délais seront convenus entre le client et SPW Fabrics et, dans tous les cas, ne dépasseront pas 60 jours.
FRAIS :
En cas de rejet de prélèvement ou de tout autre frais bancaire encouru par SPW Fabrics, ceux-ci seront à la charge du client.
9. RESPONSABILITÉ
L’Acheteur est un professionnel et, en tant que tel, est le seul responsable du choix du Produit demandé dans une commande. Il est donc de la responsabilité exclusive de l’Acheteur de s’assurer, avant utilisation, que le Produit commandé est adapté à l’usage auquel il est destiné, dégageant ainsi SPW Fabrics de toute responsabilité.
De plus, toute étude, plan ou rapport présenté par SPW Fabrics, basé sur les données fournies par l’Acheteur, est approximatif et doit être vérifié par l’Acheteur avant de passer une commande.
En aucun cas, SPW Fabrics ne devra indemniser l’Acheteur ou accepter l’annulation d’une commande en raison de l’incapacité de l’Acheteur à utiliser un Produit acheté, quelle qu’en soit la raison.
10. QUALITÉ
SPW Fabrics garantit que tous les matériaux sont conformes aux spécifications de qualité telles qu’indiquées sur le site internet et dans les références de chaque produit ou dans les fiches techniques.
11. RÉCLAMATIONS ET GARANTIES
SPW Fabrics ne peut être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation ou manipulation incorrecte des produits par l’Acheteur.
12. FORCE MAJEURE
Dans le cas où SPW Fabrics serait totalement ou partiellement empêché de remplir ses obligations contractuelles en raison d’un cas de Force Majeure, l’exécution des obligations affectées sera suspendue, sans aucune responsabilité de la part de SPW Fabrics (le Vendeur), pour la durée raisonnablement nécessaire selon les circonstances.
La Force Majeure comprend toute cause ou circonstance échappant au contrôle raisonnable du Vendeur, y compris mais sans s’y limiter : grèves des fournisseurs, des transports et des services ; défaillances des approvisionnements de tiers ; pannes des systèmes de transport ; catastrophes naturelles ; inondations ; tempêtes ; émeutes ; grèves ; conflits sociaux ; arrêts de travail du personnel du Vendeur ou de ses sous-traitants ; sabotages ; actes, omissions ou interventions de tout gouvernement ou de ses agences ; arrêts accidentels dans les ateliers du Vendeur en raison de pannes, etc., ainsi que toutes les autres causes de Force Majeure prévues par la législation en vigueur affectant directement ou indirectement les activités du Vendeur.
En cas de Force Majeure, le Vendeur informera l’Acheteur dans les plus brefs délais, en précisant la cause et sa durée prévisible. Il informera également de la fin de la cause, en spécifiant le délai nécessaire pour remplir l’obligation suspendue en raison de celle-ci. La survenue d’un événement de Force Majeure donne droit au Vendeur à une prolongation raisonnable du délai de livraison.
Si l’événement de Force Majeure dure plus de trois mois, les Parties se consulteront pour trouver une solution juste et adaptée aux circonstances, en tenant compte des difficultés du Vendeur. Si aucune solution ne peut être trouvée dans les 30 jours suivants, le Vendeur pourra résilier la commande sans responsabilité en notifiant l’Acheteur par écrit.
13. RÉGIME JURIDIQUE, LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Pour tout différend pouvant survenir concernant l’interprétation, la validité, la juridiction, l’exécution ou l’inexécution de toute clause prévue dans ces conditions et/ou obligation relative à l’autre partie dans ce contrat, que ce soit avec un consommateur ou une entreprise, entretenant des relations commerciales avec SPW Fabrics, et dans la mesure où les lois en vigueur le permettent, les Parties et les Acheteurs ou utilisateurs se soumettent expressément et exclusivement à la juridiction des Tribunaux de Madrid, en renonçant à toute autre juridiction applicable, si elle existe.
Ces CGV sont rédigées en espagnol et, en cas de traduction dans une ou plusieurs langues, la version espagnole prévaudra pour l’interprétation ou la clarification.
Le consentement aux présentes clauses est réputé acquis, en particulier, par tout Acheteur, utilisateur ou client ayant des relations commerciales avec SPW Fabrics, sauf si le client notifie expressément son opposition aux présentes conditions générales dans un délai de 8 jours calendaires à compter de l’envoi de la première facture émise par SPW Fabrics ou de l’utilisation ou de l’accès au site internet de SPW Fabrics (www.spwear.es) par le client, l’Acheteur ou l’utilisateur, pour effectuer toute action, qu’il s’agisse d’une simple visite, de la formalisation ou du suivi des commandes.
À cet effet, la simple confirmation d’accès au site internet par le client vaudra acceptation expresse des présentes conditions par le client, l’Acheteur ou l’utilisateur.
14. PROTECTION DES DONNÉES
Les parties doivent respecter les obligations qui leur incombent respectivement en vertu du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, ainsi que des autres dispositions légales adoptées pour sa mise en œuvre.
Chaque partie sera responsable envers l’autre des dommages et préjudices causés par la non-conformité aux obligations établies dans les réglementations de protection des données.
15. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
SPW Fabrics conservera la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix principal et des accessoires. Pour cette raison, si l’Acheteur est impliqué dans une procédure judiciaire d’insolvabilité ou pré-insolvabilité, dans n’importe quelle juridiction, SPW Fabrics se réserve le droit de revendiquer, en tant que propriétaire, les biens vendus, leur prix de revente, et ceux impayés, conformément à la législation en vigueur.
Pour éviter tout désaccord, il est expressément établi que cette clause de réserve de propriété implique que, tant que l’Acheteur n’a pas acquis la propriété des biens en raison du non-paiement intégral du prix, les biens impayés ne font pas partie du patrimoine de l’Acheteur en situation d’insolvabilité et, par conséquent, restent en dehors de ladite procédure. Ainsi, le créancier pourra les réclamer et les revendiquer, que ce soit en nature ou pour leur équivalent monétaire correspondant au prix de revente perçu.
Dans ce cas, l’Acheteur débiteur s’engage, à la première demande de son créancier, à prendre toutes les mesures nécessaires pour transmettre effectivement lesdits biens au Vendeur, même s’ils font l’objet d’un dépôt auprès d’un tiers.
Cette clause est expressément convenue entre les parties.
Ces Conditions Générales de Vente sont rédigées en espagnol, français, anglais et d’autres langues. En cas de divergences, la version espagnole prévaudra, les autres versions n’étant que des traductions.
Dernière mise à jour : 18 mars 2021